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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Protection against particular hazards (117)

Name: Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2008).
Country: Belgium
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-04-25
Entry into force:
Published on: Moniteur Belge, 1997-07-12, no 131, pp. 18512-18529
ISN: BEL-1997-R-47767
Bibliography: Moniteur Belge, 1997-07-12, no 131, pp. 18512-18529
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulted on 2011-08-18)
Abstract/Citation: Transpose en droit belge la directive 84/466/Euratom du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux. Constitue le chapitre VII du titre IV du Code sur le bien-être au travail. Précise les obligations des employeurs, des entreprises extérieures intervenant dans une zone contrôlée, des exploitants de zone contrôlée. Enumère les missions des services médicaux du travail et du service de contrôle physique. Prévoit l'établissement annuel d'un tableau d'exposition et de décontamination pour tous les travailleurs professionnellement exposés. Abroge plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail.
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