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LUX-1997-L-47761
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Title_of_text
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1997-09-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre VI du titre I (Du pouvoir judiciaire) traite des juridictions du travail. Prévoit l'existence, au siège de chaque justice de paix, d'un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Fixe les modalités de nomination des assesseurs.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-05-06 (LUX-1999-L-53321)
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales.
Amending text(s)
2003-07-07 (LUX-2003-L-64641)
Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif.
Amending text(s)
2003-07-07 (LUX-2003-L-64641)
Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif.
Amending text(s)
2005-04-11 (LUX-2005-L-70180)
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0691209/0691209.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1997-09-12
Number
n° 69
Page range
pp. 2260-2282