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Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

1997-07-19

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie l'article 454 portant définition de la notion de discrimination. Amende également les dispositions précisant les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, notamment dans les cas où la discrimination consiste à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne, ou à conditionner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments de discrimination visés à l'article 454 (articles 455 et 456). Précise les conditions dans lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables: 1) aux discriminations fondées sur l'état de santé; 2) aux discriminations fondées sur le handicap; et 3) aux discriminations fondées sur la nationalité.

Amending text(s)

2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0540708/0540708.pdf#page=2

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1997-08-07

Number

n° 54

Page range

pp. 1680-1682

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Title_of_text

Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

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