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MLI-1987-L-4770
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Title_of_text
Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1987-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-12-22 (MLI-1990-R-96991)
Décret n° 90-562/PRM du 22 décembre 1990 fixant la liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensable à l'exécution du service minimal en cas de cessation concertée du travail dans les Services publics de l'Etat et des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés chargés de la gestion d'un service public.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique
Country
Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&view=article&id=479:loi-87-47-an-rm-exercice-du-droit-de-greve-dans-les-services-publics&catid=50&Itemid=87
File
MLI-4770.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin d'Informations sociales
Date
1987-12
Number
No. 4
Page range
p. 640-642