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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (285) > Public and civil servants (25)

Name: Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Country: Mali
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1987-07-04
Entry into force:
Published on: Bulletin d'Informations sociales, 1987-12, No. 4, p. 640-642
ISN: MLI-1987-L-4770
Bibliography: Bulletin d'Informations sociales, 1987-12, No. 4, p. 640-642
Loi Loi Ministère de la Santé et de l'hygiène publique, Mali PDF PDF (consulted on 2014-10-05)
Abstract/Citation: Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.
Implementing text(s):

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