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Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.

Main Region

First Region

Benin
Public and civil servants
1986-04-12
National
Law, Act

Second Region

Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1980
    --

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin
    Publisher
    Observatoire des fonctions publiques africaines
    Place of publication
    Cotonou
    Country
    Bénin
    Date
    1994-12-12
    Edition
    OFPA/ENA
    Volume
    Vol. 1
    Page range
    pp. 16-61