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Algeria (105,001) > Constitutional law (1,568)

Name: Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996.
Country: Algeria
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1996-11-28
Entry into force:
ISN: DZA-1996-C-47310
Bibliography: Constitutions of the Countries of the World,, 1997-03, Gisbert H. Flanz,, Oceana Publications,, Dobbs Ferry, New York, USA,, 112p.
Constitution (telle que modifiée en 2002) Constitution (telle que modifiée en 2002) Ministère de la justice - Portail de droit algérien, Algérie (consulted on 2008-11-20)
Text in English as amende up to 2016 Text in English as amende up to 2016 constituteproject.org, Algérie PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2019-04-27)
Constitution (dans sa teneur modifiée en mars 2016) Constitution (dans sa teneur modifiée en mars 2016) Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-08-26)
Abstract/Citation: Réaffirme, entre autres, les principes fondamentaux de la liberté d'association, de l'égalité de traitement et de non discrimination (art. 29 et suiv.). Interdit la création de partis politiques fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, régionale ou corporatiste (art. 42). Institue un Parlement composé de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation (art. 98) ainsi qu'un Tribunal des conflits (art. 153). Celui-ci est chargé des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'Etat. Renforce également les missions du Conseil Constitutionnel (art. 164). Aussi disponible en arabe et en anglais.
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