Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 [cf. SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit; Transport and communication workers
1984-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Notamment, complète l'art. 5 par des dispositions concernant les hôtesses de l'air.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1984-04-03
    Number
    no 66
    Page range
    pp. 4100-4102