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Name: Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Country: Luxembourg
Subject(s): Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1985-06-19
Entry into force:
ISN: LUX-1985-L-47112
Bibliography: La Sécurité sociale. Lois et Règlements, 1996-01, Ministère de la Sécurité sociale, Luxembourg, pp. L155-L163
Abstract/Citation: Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales. S'applique aux enfants légitimes, adoptifs et naturels. Fixe les modalités de calcul et de paiement des allocations. Détermine l'organisation de la caisse d'allocations familiales et le mode de financement. Version consolidée au 31 juillet 1995.
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