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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Lithuania (420) > Other international agreements (8)

Name: Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de Lituanie, d'autre part. Fait à Luxembourg le 12 juin 1995.
Country: Lithuania
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1995-06-12
Entry into force:
Published on: Mémorial. Partie A. Annexe 4, 1996-11-28, pp. 1573-2095
Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-20, no L.51, pp. 3-243
ISN: LTU-1995-IA-46874
Bibliography: Mémorial. Partie A. Annexe 4, 1996-11-28, pp. 1573-2095
Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-20, no L.51, pp. 3-243
Abstract/Citation: Le chapître I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché du travail de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale.

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