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BEL-1997-R-46708
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Title_of_text
Arrêté royal du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modification relative aux modalités d'obtention de la pension anticipée, subordonnée à une obligation de carrière. Les salariés doivent justifier d'un certain nombre d'années civiles pour lesquelles ils peuvent faire valoir des droits à pension en vertu d'une législation belge. Jusqu'alors, l'occupation comme salarié n'était prise en considération que si elle correspondait au moins à la moitié d'un régime de travail à temps plein. Ce n'est plus la moitié mais seulement un tiers d'un régime à temps plein qui est exigé.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Amended text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-03-29
Number
no 62
Page range
pp. 7509-7510