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Title_of_text

Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions légales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Civil, commercial and family law
1997-03-26
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment, au Livre III-1 "Des juridictions du travail" du code de procédure civile, l'article 473-5 relatif à l'audience et au jugement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1997-04-22
    Number
    n° 27
    Page range
    pp. 1022-1024