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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret exécutif no 97-49 du 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ainsi qu'à leurs ayants-droit.
Country: Algeria
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-02-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-02-19, no 10, pp. 4-13
ISN: DZA-1997-R-46558
Bibliography: Journal officiel, 1997-02-19, no 10, pp. 4-13
Abstract/Citation: Définit les bénéficiaires, fonctionnaires ou agents des services publics, personnes relevant du secteur privé ou victimes sans emploi. Détermine les accidents donnant lieu à indemnisation. Celle-ci, en cas de décès ou de dommages corporels, peut être constituée soit d'une pension à la charge de l'organisme employeur, d'une pension mensuelle ou unique émanant du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme soit d'un capital payé par la caisse de retraite.
Basic text(s):

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