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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > General provisions (78)

Name: Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Country: Mali
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-12-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-01-15, no 1, pp. 5-19
ISN: MLI-1996-L-46548
Bibliography: Journal officiel, 1997-01-15, no 1, pp. 5-19
Loi Loi Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulted on 2007-07-16)
Abstract/Citation: Comprend trois sections, judiciaire, administrative et des comptes. La section judiciaire comporte cinq chambres dont une chambre sociale; la section administrative se compose de deux chambres, l'une contentieuse, l'autre consultative. La section des comptes se partage en trois chambres, la première de jugement des comptes, la seconde de vérification des comptes et la troisième de discipline budgétaire.
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