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MLI-1996-L-46548
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Title_of_text
Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1996-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Comprend trois sections, judiciaire, administrative et des comptes. La section judiciaire comporte cinq chambres dont une chambre sociale; la section administrative se compose de deux chambres, l'une contentieuse, l'autre consultative. La section des comptes se partage en trois chambres, la première de jugement des comptes, la seconde de vérification des comptes et la troisième de discipline budgétaire.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-09-23 (MLI-2016-L-103121)
Loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2684
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-01-15
Number
no 1
Page range
pp. 5-19