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Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

Country(ies)

Mali

Subjects (Classification)

General provisions

Adopted on (Date of text)

1996-12-16

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Comprend trois sections, judiciaire, administrative et des comptes. La section judiciaire comporte cinq chambres dont une chambre sociale; la section administrative se compose de deux chambres, l'une contentieuse, l'autre consultative. La section des comptes se partage en trois chambres, la première de jugement des comptes, la seconde de vérification des comptes et la troisième de discipline budgétaire.

Repealing text(s)

2016-09-23 (MLI-2016-L-103121)
Loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.

Electronic source title

Loi

Author

Droit Francophone - législation

Publisher

Agence intergouvernementale de la francophonie

URL

http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2684

Serial title

Journal officiel

Date

1997-01-15

Number

no 1

Page range

pp. 5-19

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Title_of_text

Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

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Advancing social justice, promoting decent work