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Title_of_text

Décret exécutif no 97-40 du 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

Main Region

First Region

Algeria
Hotel, restaurant and shop workers
1997-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les critères destinés à servir de référence à la détermination de toute activité ou profession commerciale devant faire l'objet d'une réglementation particulière.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-19
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 6-8