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Title_of_text

Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.

Main Region

First Region

France; Mali
Other international agreements
1994-09-26
International
International agreement

Second Region

Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    1997-01-29
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 1480-1481