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INT-1994-IA-46123
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Title_of_text
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Mali
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-09-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-04-01
--
Related Text region
Related text(s)
1994-09-26 (INT-1994-IA-45553)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994.
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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1997-01-29
Number
no 24
Page range
pp. 1480-1481