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Décret no 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Mining and quarrying workers
1996-08-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'effectif total des entreprises minières doit comprendre 80 pour cent de nationaux ivoiriens.. Un registre de contrôle journalier de la main-d'oeuvre est établi. Un plan d'ivoirisation pour l'embauche de ces nationaux et leur formation est soumis au ministère de tutelle (art. 4 et 43). L'emploi de personnel expatrié est autorisé.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-12-05
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 1122-1139