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MDG-1996-R-46052
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Title_of_text
Décret no 96-1182 du 20 novembre 1996 portant statuts du Conseil national de la formation technique et professionnelle (CNFTP).
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1996-11-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les organes du CNFTP sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et le secrétariat exécutif. L'assemblée générale comprend trente deux membres parmi lesquels sept représentants du secteur public, neuf délégués des employeurs privés proposés par les groupements professionnels, huit mandataires de l'économie privée nationale désignés par le conseil d'administration, trois représentants des organismes privés de formation technique et professionnelle et deux des organismes publics. Y participent également trois mandataires des organisations syndicales les plus représentatives. Le conseil d'administration est composé de douze membres, deux représentant l'Etat et dix , le secteur privé.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-05-08 (MDG-1991-L-28211)
Loi no 91-018 du 5 août 1991 portant création du Conseil national de la formation technique et professionnelle.
Basic text(s)
1991-05-08 (MDG-1991-L-28211)
Loi no 91-018 du 5 août 1991 portant création du Conseil national de la formation technique et professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
1992-02-26 (MDG-1992-R-38576)
Décret no 92-279 du 26 février 1992 portant statuts du Conseil national de la Formation technique et professionnelle.
Amended text(s)
1992-02-26 (MDG-1992-R-38576)
Décret no 92-279 du 26 février 1992 portant statuts du Conseil national de la Formation technique et professionnelle.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-06-30 (MDG-2000-R-57483)
Décret no 2000-448 du 30 juin 2000 portant modification du décret no 96-1182 du 20 novembre 1996, portant statuts du Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP).
Amending text(s)
2000-06-30 (MDG-2000-R-57483)
Décret no 2000-448 du 30 juin 2000 portant modification du décret no 96-1182 du 20 novembre 1996, portant statuts du Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-02-03
Number
no 2412
Page range
pp. 279-286