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NER-1965-R-45951
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Title_of_text
Décret n° 65-115 du 18 août 1965 fixant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1965-08-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1965-02-08 (NER-1965-L-8539)
Loi n° 4/65 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Basic text(s)
1965-02-08 (NER-1965-L-8539)
Loi n° 4/65 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Basic text(s)
1965-05-15 (NER-1965-L-8541)
Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Basic text(s)
1965-05-15 (NER-1965-L-8541)
Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Basic text(s)
1962-07-13 (NER-1962-L-39669)
Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger.
Basic text(s)
1962-07-13 (NER-1962-L-39669)
Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1965-08-18 (NER-1965-R-8545)
Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1965-08-18 (NER-1965-R-8545)
Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1965-08-18 (NER-1965-R-8547)
Décret n° 65-117 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1965-08-18 (NER-1965-R-8547)
Décret n° 65-117 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1968-03-02 (NER-1968-R-8548)
Arrêté n° 477/MFP/T du 2 mars 1968 portant application du décret n° 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1968-03-02 (NER-1968-R-8548)
Arrêté n° 477/MFP/T du 2 mars 1968 portant application du décret n° 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1967-02-02 (NER-1967-R-8549)
Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
Implementing text(s)
1967-02-02 (NER-1967-R-8549)
Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
Monograph region
Monograph title
Recueil de textes
Publisher
Caisse nationale de sécurité sociale
Place of publication
Niamey
Country
Niger
Date
1993
Page range
pp. 24-45
Monograph title
Recueil des lois sociales
Author
BIT/PAMODEC
Country
Niger
Edition
Edition 2005
Page range
pp. 349-387