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Title_of_text

Arrangement du 27 novembre 1996 entre les autorités compétentes du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume de Suède sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale. Fait à Bruxelles.

Main Region

First Region

Luxembourg; Sweden
International social security agreements
1996-11-27
International
International agreement

Second Region

En application des Règlements 1408/71 et 574/72, il est renoncé réciproquement au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies par les institutions des parties contractantes pour le compte des institutions de l'autre partie contractante.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CA.SS.TM. 382/96),
    Date
    1996
    Page range
    3 p.