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INT-1996-IA-45941
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Title_of_text
Arrangement du 27 novembre 1996 entre les autorités compétentes du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume de Suède sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale. Fait à Bruxelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg; Sweden
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1996-11-27
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
En application des Règlements 1408/71 et 574/72, il est renoncé réciproquement au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies par les institutions des parties contractantes pour le compte des institutions de l'autre partie contractante.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992 (EEU-1992-RE-39934)
Version consolidée du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Basic text(s)
1992 (EEU-1992-RE-39934)
Version consolidée du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CA.SS.TM. 382/96),
Date
1996
Page range
3 p.