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Mali (285) > Labour codes, general labour and employment acts (4)

Name: Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.
Country: Mali
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-10-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-10-15, no 19, pp. 708-717
ISN: MLI-1996-R-45864
Bibliography: Journal officiel, 1996-10-15, no 19, pp. 708-717
Arrêté Arrêté Droit-Afrique.com PDF PDF (consulted on 2007-01-16)
Abstract/Citation: Les mesures d'application concernent, entre autres, le titre II - Des relations de travail, de l'apprentissage et de la formation - et portent sur l'apprentissage (art. A.8), le contrat à durée déterminée (art. A.20) et le licenciement économique (art. A.48.1 à 48.3). Celles relatives au titre III - Des conditions générales du travail - traitent des pièces justificatives du paiement (art. A.109.1 à 109.13), de la durée du travail (art. A.131.1 à 133.6), de la récupération et des prolongations (art. A.134.1 à 135.2) ainsi que des heures supplémentaires (art. A. 140.1 et 140.2). Est également précisé le repos hebdomadaire dans les établissements dont l'activité ne peut être interrompue (art. A.144.1 et 144.2). Les dispositions relatives aux délégués du personnel figurent aux art. A.267.1 à 275.4. D'autres mesures réglementent notamment l'hygiène et la sécurité au travail (art. A.174.1 à 174.5).
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