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Title_of_text

Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1996-09-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont également créées des structures d'accompagnement: un fonds social et d'appui pour le développement régional et un fonds de portage et de privatisation. Légères modifications par décret no 96-1160 du 12 novembre 1996.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-11-18
    Number
    no 2398
    Page range
    pp. 2978-2985