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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.

Main Region

First Region

Central African Republic; France
Other international agreements
1994-09-26
International
International agreement

Second Region

L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se substitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République française
    Date
    1996-12-11
    Number
    no 288
    Page range
    pp. 18106-18107