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INT-1994-IA-45589
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Title_of_text
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-09-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se substitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.
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Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Info droits étrangers
URL
http://www.info-droits-etrangers.org/menu-cote1/textes-lois/textes-statuts-particuliers/convention-france-centrafrique.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République française
Date
1996-12-11
Number
no 288
Page range
pp. 18106-18107