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France, Mali (285) > International agreements (17)

Name: Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Country: France, Mali
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1994-09-26
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 1996-12-14, no 291, pp. 18339-18341
ISN: INT-1994-IA-45553
Bibliography: France: Journal officiel, 1996-12-14, no 291, pp. 18339-18341
Convention Convention Info droits étrangers (consulted on 2015-09-17)
Abstract/Citation: L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire, d'un certificat médical de moins de deux mois délivré par un médecin agréé et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. La convention du 11 février 1977 sur la circulation des personnes est abrogée mais le protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles reste en vigueur.

Publiée en France par le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996
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