Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
INT-1994-IA-45553
Breadcrumb
Title_of_text
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Mali
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-09-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire, d'un certificat médical de moins de deux mois délivré par un médecin agréé et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. La convention du 11 février 1977 sur la circulation des personnes est abrogée mais le protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles reste en vigueur.
Publiée en France par le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996
Related Text region
Related text(s)
1994-09-26 (INT-1994-IA-46123)
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Related text(s)
1994-09-26 (INT-1994-IA-46123)
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Info droits étrangers
URL
http://www.info-droits-etrangers.org/menu-cote1/textes-lois/textes-statuts-particuliers/convention-france-mali.pdf
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1996-12-14
Number
no 291
Page range
pp. 18339-18341