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Name: Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.
Country: Belgium
Subject(s): Homeworkers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-12-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1996-12-24, n° 246, pp. 31993-31996
ISN: BEL-1996-L-45545
Bibliography: Moniteur belge, 1996-12-24, n° 246, pp. 31993-31996
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi Loi (consulted on 2010-03-22)
Abstract/Citation: Insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail un titre VI intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile", dont les dispositions sont applicables au travailleur à domicile qui, sous l'autorité de l'employeur, fournit un travail contre rémunération à son domicile ou à tout autre endroit qu'il a choisi, sans qu'il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. Sont fixées les obligations de l'employeur, le contenu du contrat d'occupation du travailleur, les formalités en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident ainsi que les modalités de rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat (incapacité). Les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui concernent le repos dominical et la durée du travail (chap. III, sections 1 et 2) ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile. Prévoit enfin que le travailleur à domicile peut introduire par écrit auprès de son employeur une demande d'obtention d'un emploi au sein de l'entreprise dans les conditions fixées par la loi du 22 décembre 1989 (arts. 153, 154 et 156).
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