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LUX-1996-R-45391
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Title_of_text
Règlement ministériel du 16 septembre 1996 portant institution d'un comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1996-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Comité, composé de quatre membres du Gouvernement, quatre délégués employeurs et quatre délégués désignés par les organisations syndicales, est appelé à émettre son avis préalablement à la prise de mesures nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle continue. Il assure la coordination des actions des départements ministériels concernés.
Electronic region
Electronic source title
Règlement ministériel
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1996/0701210/0701210.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1996-10-12
Number
n° 70
Page range
pp. 2133-2134