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COG-1996-R-45237
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Title_of_text
Arrêté no 1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1996-08-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Organe tripartite installé dans chaque région, chargé de connaître de tous les cas de licenciement individuel ou collectif et de tous les cas de chômage technique ou économique.
Basic Text region
Basic text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Basic text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Sécurité sociale
Country
République du Congo
Page range
4 p.