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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > Human rights (20)

Name: Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Country: Mali
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-05-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-05-15, no 9, pp. 334-335
ISN: MLI-1996-R-45202
Bibliography: Journal officiel, 1996-05-15, no 9, pp. 334-335
Abstract/Citation: Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

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