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Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Main Region

First Region

Mali
Human rights
1996-05-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-15
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 334-335