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Arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 11 septembre 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit
1987-12-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'établissement et les conditions d'adoption par le Fonds des accords entre l'assureur et la victime ou l'ayant droit en cas d'accidents du travail. Contient en annexe plusieurs modèles d'accords (accord-indemnité, accord-accident mortel, etc.).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-12-29
    Number
    no 250
    Page range
    pp. 19615-19626