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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-08-04
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-08-14, no 160, pp. 30338-30339
ISN: BEL-1996-L-45143
Bibliography: Moniteur belge, 1999-08-14, no 160, pp. 30338-30339
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-11-20)
Abstract/Citation: Prévoit que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait notamment à la sécurité du travail, à la protection de la santé du travailleur au travail et à l'hygiène du travail. Contient des dispositions spécifiques concernant les travaux d'entreprises extérieures, les chantiers temporaires ou mobiles. Fixe l'obligation, pour chaque employeur, de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. Institue, auprès du ministère de l'Emploi et du Travail, un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Précise les modalités de recours devant les tribunaux du travail.
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