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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-07-26
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1996-L-45105
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45105&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-08-05)
Abstract/Citation: Dispositions relatives aux rapports sur l'évolution de l'emploi et de la compétitivité, aux négociations salariales collectives et aux mécanismes de correction du coût salarial. Prévoit que peuvent être conclues, dans les commissions paritaires, des conventions collectives prévoyant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle. Contient également des dispositions portant sur la prépension à mi-temps, le plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi, les accords en faveur de l'emploi, l'annualisation, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et la réduction de la durée du travail.
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