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INT-1986-IA-4507
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Finlande. Fait à Québec.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada; Finland
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1986-10-30
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Enonce le champ d'application matériel et personnel de l'Entente (arts. 4 à 10), ainsi que les législations applicables (arts. 2 et 3). Contient également des dispositions relatives aux différentes prestations (retraite, invalidité, maladie, maternité, etc.) pouvant être versées (arts. 11 à 24) et aux modalités de demande et de paiement de ces prestations (arts. 25 à 35). Comporte un arrangement administratif précisant les modalités d'application de l'Entente.
Entry dates region
Date of entry into force
1988-04-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1995-07-12 (INT-1995-IA-50907)
Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande, signé à Québec le du 12 juillet 1995.
Related Text region
Related text(s)
1987 (CAN-1987-R-7364)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande signée le 30 octobre 1986 (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Related text(s)
1987-12-22 (CAN-1987-R-7611)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.
Electronic region
Electronic source title
Entente
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%2018/
File
CAN-4507.pdf (PDF)
Electronic source title
Agreement on Social Security
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%2018
File
CAN-4507 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Canada: Gazette officielle du Québec
Date
1987-12-02
Number
no 52
Page range
p. 6591-6601
Serial title
Finland: Författningssamling-Suomen Säädöskoelma
Date
1988-02-11
Number
pp. 241-242
Page range
1988-03-22, p. 549