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INT-1986-IA-4503
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Suède. Fait à Québec.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada; Sweden
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1986-09-20
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Précise le champ d'application de l'Entente ainsi que la législation applicable (arts. 1 à 10). Contient également des dispositions relatives aux différentes prestations (retraite, invalidité, accident du travail, etc.) pouvant être versées (arts. 11 à 22), et aux services de santé (arts. 23 à 26). Comporte un arrangement administratif précisant les modalités d'application de l'Entente.
Entry dates region
Date of entry into force
1988-04-01
--
Related Text region
Related text(s)
1987 (CAN-1987-R-96831)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.
Related text(s)
1987 (CAN-1987-R-96955)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Electronic region
Electronic source title
Entente et arrangement administratif
Author
Publications du Québec
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R39.HTM
File
INT-4503.pdf (PDF)
Electronic source title
Agreement and Administrative Arrangement
Author
Publications du Québec
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R39_A.HTM
File
INT-4503 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Canada: Gazette officielle du Québec
Date
1987-12-02
Number
no 52
Page range
pp. 6635-6646