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Arrêté ministériel no 37/95 du 21 juin 1995 fixant la procédure de recours en cas de constestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales au sein des entreprises.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1995-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont également énumérées les conditions à respecter pour être électeur.

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