Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance no 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Main Region

First Region

Algeria
Old-age, invalidity and survivors benefit
1996-07-06
National
Law, Act

Second Region

Sont notamment précisées les conditions relatives à l'âge du travailleur même invalide et à la période de service effectif de travail. Le montant de la pension fait également l'objet de nouvelles dispositions détaillées.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-07-07
    Number
    no 42
    Page range
    pp. 10-13