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BEL-1996-R-44685
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Title_of_text
Arrêté royal du 1 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, paragraphe 6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, paragraphe 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1996-07-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications des dispositions relatives à l'enregistrement comme entrepreneur, visant à prendre en compte les changements intervenus au sein de l'Union européenne. Prévoit que les entrepreneurs établis en Autriche, Finlande et Suède ont désormais la possibilité de demander leur enregistrement en Belgique. Instaure un système d'enregistrement provisoire pour les entreprises étrangères ne pouvant pas être identifiées en Belgique à la taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'alors, ces entreprises étaient dans l'impossibilité de fait d'exercer une activité économique sur le territoire national, en violation des règles de concurrence prescrites par le Traité des Communautés européennes.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-07-20
Number
no 140
Page range
pp. 19599-19606