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BEL-1996-M-44680
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Title_of_text
Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1996-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Related Text region
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1995-12-22 (BEL-1995-L-42649)
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
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Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-07-16
Number
no 136
Page range
pp. 19280-19281