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BEL-1996-R-44679
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-05-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'emploi supplémentaire, visé à l'article 33, comme "tout emploi occupé par une personne qui bénéficiait du minimum de moyens d'existence avant son engagement et qui correspond à une augmentation nette du nombre d'emplois occupés au 1 janvier 1995 par des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence" (article 1). Précise les conditions ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-12-22 (BEL-1995-L-42649)
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Basic text(s)
1995-12-22 (BEL-1995-L-42649)
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Related Text region
Related text(s)
1996-06-20 (BEL-1996-M-44680)
Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Related text(s)
1996-06-20 (BEL-1996-M-44680)
Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-07-16
Number
no 136
Page range
pp. 19252-19253