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Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1996-05-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit l'emploi supplémentaire, visé à l'article 33, comme "tout emploi occupé par une personne qui bénéficiait du minimum de moyens d'existence avant son engagement et qui correspond à une augmentation nette du nombre d'emplois occupés au 1 janvier 1995 par des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence" (article 1). Précise les conditions ouvrant droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Basic Text region

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Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-07-16
    Number
    no 136
    Page range
    pp. 19252-19253