Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (421) > Personnel management (1)

Name: Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Personnel management
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-03-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 431-433
ISN: CIV-1996-R-44382
Bibliography: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 431-433
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-17)
Abstract/Citation: Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 10 travailleurs. Précise le contenu du règlement, soumis pour avis aux délégués du personnel, pour information aux délégués syndicaux, et adressé à l'Inspecteur du travail et des lois sociales. Précise les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions du décret.
Basic text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer