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Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Employment policy, promotion of employment and employment services
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    p. 434