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CIV-1996-R-44378
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Title_of_text
Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1996-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le paiement de l'indemnité est dû pour toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur à l'encontre d'un travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un an et n'ayant pas commis de faute grave. Le pourcentage de l'indemnité est fonction de l'ancienneté du travailleur.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
1980-01-21 (CIV-1980-R-11550)
Décret no 80-108 du 21 janvier 1980 déterminant les taux de l'indemnité de licenciement applicables à l'ensemble des travailleurs (y compris les travailleurs agricoles).
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1980-01-21 (CIV-1980-R-11550)
Décret no 80-108 du 21 janvier 1980 déterminant les taux de l'indemnité de licenciement applicables à l'ensemble des travailleurs (y compris les travailleurs agricoles).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/Travail/RCI%20-%20Travail%20-%20Indemnite%20de%20licenciement.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-05-09
Number
no 19
Page range
p. 435