Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (494) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (10)

Name: Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-03-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 446-447
ISN: CIV-1996-R-44371
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44371&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 446-447
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-17)
Abstract/Citation: Définit le différend collectif ou conflit collectif du travail comme "un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l'intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail" (article 1). Préconise la notification au préfet et le recours à la procédure de conciliation. Toute grève est interdite avant épuisement de cette procédure, de la procédure d'arbitrage, ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale. Précise que toute grève ainsi engagée peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis et de licenciement le cas échéant.
Basic text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer