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Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le différend collectif ou conflit collectif du travail comme "un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l'intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail" (article 1). Préconise la notification au préfet et le recours à la procédure de conciliation. Toute grève est interdite avant épuisement de cette procédure, de la procédure d'arbitrage, ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale. Précise que toute grève ainsi engagée peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis et de licenciement le cas échéant.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 446-447