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CIV-1996-R-44367
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Title_of_text
Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1996-04-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les mentions que doit comporter le contrat de travail, notamment: date et lieu de l'établissement du contrat, état civil des parties, nature et durée du contrat. Fixe l'obligation, pour l'employeur, de transmettre à la fin de chaque mois à l'Agence d'étude et de promotion de l'emploi les exemplaires de tous les contrats établis au cours du mois. Pour les travailleurs étrangers, le contrat de travail doit être soumis au visa du ministre chargé de l'emploi.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/Travail/RCI%20-%20Travail%20-%20Contrat%20de%20travail.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-05-09
Number
no 19
Page range
pp. 452-453