Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Labour contracts
1996-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les mentions que doit comporter le contrat de travail, notamment: date et lieu de l'établissement du contrat, état civil des parties, nature et durée du contrat. Fixe l'obligation, pour l'employeur, de transmettre à la fin de chaque mois à l'Agence d'étude et de promotion de l'emploi les exemplaires de tous les contrats établis au cours du mois. Pour les travailleurs étrangers, le contrat de travail doit être soumis au visa du ministre chargé de l'emploi.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 452-453