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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (421) > Conditions of employment (15)

Name: Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-04-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 452-453
ISN: CIV-1996-R-44367
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44367&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 452-453
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-17)
Abstract/Citation: Précise les mentions que doit comporter le contrat de travail, notamment: date et lieu de l'établissement du contrat, état civil des parties, nature et durée du contrat. Fixe l'obligation, pour l'employeur, de transmettre à la fin de chaque mois à l'Agence d'étude et de promotion de l'emploi les exemplaires de tous les contrats établis au cours du mois. Pour les travailleurs étrangers, le contrat de travail doit être soumis au visa du ministre chargé de l'emploi.
Basic text(s):

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