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ROM-1995-L-44342
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Title_of_text
Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1995-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Supprime les taxes universitaires dans l'enseignement public. Modifie le règlement interne des universités et établit le réseau des organes consultatifs du ministère de l'Enseignement. Définit les critères généraux pour l'obtention de bourses. Elèves et étudiants bénéficient de 50 pour cent de réduction dans les transports en commun, gratuits pour les orphelins. Disponible en anglais.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-07-24 (ROM-1995-L-44296)
Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.
Amended text(s)
1995-07-24 (ROM-1995-L-44296)
Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.
Serial region
Serial title
Legislatia Romaniei
Date
1995-12-31
Volume
vol 4
Page range
pp. 169-171